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Les meublés de tourisme classés en étoiles

Les meublés de tourisme classés en étoiles

Les meublés de tourisme classés en étoiles

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Définition du meublé de tourisme

Les meublés de tourisme (aussi appelés locations de vacances ou locations saisonnières), sont des villas, appartements ou studios meublés proposés à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Selon les articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme classé ou non doit en avoir fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé avec le formulaire Cerfa n°14004*04.

Classement d’un meublé de tourisme

Le classement du meublé dans une catégorie variant de 1 à 5 étoiles est effectué à l’initiative du propriétaire ou de son mandataire. Ce classement, qui offre au client un gage de qualité et de transparence sur la prestation proposée et offre au logement une visibilité supplémentaire sur les brochures et sites des Offices de Tourisme, des Mairies ou autres, procure également de nombreux avantages :
  • Gain de lisibilité : seuls les meublés classés peuvent prétendre à l’appellation meublés de tourisme. De plus, le classement en étoiles est un gage pour le consommateur, lui permettant d’identifier rapidement le niveau de prestation qui lui sera offert dans l’hébergement.
  • Abattement fiscal : pour les propriétaires assujettis au régime micro-bic, l’abattement fiscal forfaitaire pour un meublé classé est de 71 %, alors qu’il n’est que de 50 % pour un meublé non classé (y compris les meublés labellisés non classés).
  • Taxe de séjour : depuis le 1er janvier 2019, le calcul de la taxe de séjour est plus complexe, et généralement plus coûteux, pour les meublés non classés
  • Autres avantages fiscaux : selon la localisation du meublé de tourisme, il peut bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière s’il est situé en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), ou d’une exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
  • Affiliation à l’ANCV : les propriétaires de meublés de tourisme classés peuvent adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances et accepter ce mode de paiement de leurs clients. Le logement est ainsi référencé sur le site web de l’ANCV qui donne accès à un potentiel de 11 millions de clients en France.

Procédure de classement

Le demandeur doit commander une visite de contrôle à un cabinet accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Dans le département de la Manche le premier organisme accrédité dans le département est Labels Manche. La méthode et la procédure sont déterminées par les articles L.324-1 et D.324-2 et suivants du Code du tourisme. Les grandes lignes de ces dispositions sont les suivantes :
  • Après avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, vous retournez le dossier de demande de visite complété accompagné du règlement : celui-ci est de 200 € pour un meublé.
  • Prenez connaissance du tableau de classement des meublés de tourisme (annexe 1 de l’arrêté du 24 novembre 2021) et, grâce à ce référentiel, déterminez quelle catégorie de classement vous sollicitez : cette information devra figurer sur la demande de classement
  • Préparez votre logement, tel qu’il est pour recevoir des locataires, en vue de la visite de l’organisme évaluateur qui sera accompagné, en règle générale, de votre référent local (Office de Tourisme, Mairie, association de loueurs, agence, etc.). 
  • L’organisme vous contacte pour fixer la date de la visite de contrôle : le chèque ne sera encaissé qu’après cette visite.
  • Suite à la visite, l’organisme vous remet sous un mois le certificat de visite comprenant le rapport de contrôle ainsi que la grille de contrôle en formats homologués, et la décision de classement : au terme de l’article D.324-4 du code du tourisme, vous disposez de 15 jours à réception de cette proposition pour refuser le classement. A expiration de ce délai et en absence de refus, le classement, valable 5 ans, est acquis.

Normes de classement

Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement d’après un tableau de classification fonctionnant sur un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands. Le référentiel pose 133 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres : équipements et aménagements, services aux clients, accessibilité et développement durable. Ces nouveaux critères sont fixés par l’Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, paru au JO le 17 août 2010. Chaque critère est affecté d’un certain nombre de points avec un caractère « obligatoire » ou « à la carte », c'est-à-dire optionnel. Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et « à la carte ».
En résumé, grâce au classement en meublé de tourisme
  • vous offrez à votre meublé une visibilité accrue à travers les organismes de promotion
  • vous rassurez vos clients en leur proposant un hébergement qualifié adapté à leurs besoins
  • vous positionnez votre meublé dans un référentiel en étoiles reconnu par toutes les clientèles
  • vous accédez au potentiel de clientèle française bénéficiaire de chèques-vacances
  • vous disposez d’une fiscalité avantageuse
  • vous pouvez signaler votre hébergement à l’aide du panonceau officiel.

Contact

Labels Manche
Equinoxe
586 rue de l'Exode
50000 Saint-Lô
02 33 05 96 19
classementmeuble@manche.fr

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